Conditions Générales

Article 1, Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l'identique.

Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Formulaire type de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation fourni par le professionnel que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, qui recourt exclusivement ou conjointement à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2, Identité du professionnel

Article 3, Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dès que possible, à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par un autre moyen.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions et le contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition originale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l'esprit de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées dans l'esprit de ces conditions générales.

Article 4, L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résolution du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Tous les prix, articles et images sur la boutique en ligne sont soumis à des erreurs d'impression, de composition et de typographie.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela comprend notamment :

• le prix, taxes comprises ;
• les éventuels frais d'expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cette fin ;
• l'indication de l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur maintient le prix ;
• le tarif de la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
• l'indication de savoir si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, la manière dont le consommateur pourra le consulter ;
• la manière dont le consommateur peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger avant la conclusion de celui-ci ;
• toutes les autres langues, en plus du néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat portant sur une durée déterminée.

Article 5, Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le professionnel n'a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel appliquera des mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans le cadre légal, examiner si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel dispose de motifs sérieux pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable de façon accessible :

• l'adresse de visite de l'établissement du professionnel où le consommateur peut introduire des réclamations ;
• les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
• les données visées à l'Article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6, Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

• Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour résoudre le contrat sans avoir à en indiquer les motifs. Ce délai de réflexion commence le lendemain du jour où le consommateur reçoit le produit, ou le représentant désigné préalablement par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel, reçoit le produit.
• Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
• Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type de rétractation ou par un autre moyen de communication, tel que l'e-mail. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
• Si le consommateur n'indique pas qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou ne retourne pas le produit au professionnel après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat devient définitif.
• Le retour se fera aux frais du professionnel. Vous pouvez demander une étiquette de retour via la page garantie ou droit de rétractation.

Pour la prestation de services :

• Pour la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motifs pendant au moins 30 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
• Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Pour les achats professionnels :

• Un achat effectué au nom d'une entreprise, donc un achat professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation légal réservé aux consommateurs décrit dans le présent article.
• Si le client professionnel souhaite malgré tout retourner son achat, il peut l'échanger contre un autre modèle de notre gamme ou recevoir un bon d'achat d'une valeur équivalente à la commande. Le montant de l'achat n'est pas remboursé.

Article 7, Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des biens sont à la charge du professionnel.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation est soumise à la condition que le produit ait déjà été retourné et reçu par le professionnel ou qu'une preuve concluante de l'expédition de retour complète ait été fournie. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte explicitement un autre moyen de paiement.

Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de toute diminution de la valeur du produit.

Le consommateur ne peut pas être tenu responsable d'une diminution de la valeur du produit si le professionnel n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8, Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation s'applique uniquement si le professionnel l'a clairement indiquée dans l'offre, en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits :

• qui ont été fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
• qui sont clairement personnalisés ;
• qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
• qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
• qui concernent des journaux et magazines vendus à l'unité ;
• qui concernent des enregistrements audio et vidéo ainsi que des logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ou pour lesquels il a demandé à l'entreprise de procéder à l'installation.
• qui concernent des produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.

Le droit de rétractation peut être exclu pour les services :

• relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou à des activités de loisirs à effectuer à une date précise ou durant une période déterminée ;
• dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
• relatifs aux paris et aux loteries.
• Les personnes agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale ne peuvent pas exercer le droit de rétractation du consommateur tel que décrit à l'Article 6. Une personne agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale peut, lors du retour de son achat, l'échanger contre un autre modèle de notre gamme ou recevoir un bon d'achat d'une valeur équivalente à la commande. Le montant de l'achat n'est pas remboursé.

Article 9, Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer, à prix variables, des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de prescriptions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :

• si elles résultent de dispositions ou de prescriptions légales ; ou
• si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression ou de typographie, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10, Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Le cas échéant, si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré non conforme doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans l'état dans lequel ils ont été livrés.

La période de garantie accordée par l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'aptitude finale des produits à un usage spécifique par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;
• le défaut résulte en tout ou en partie de dispositions édictées ou à édicter par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11, Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'examen des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours après la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et explicitement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de tout renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12, Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

• Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.
• Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à l'expiration de la durée déterminée, à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.
• Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
• à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
• au moins de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
• toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a prévu pour lui-même.

Prolongation :

• Un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une nouvelle durée déterminée.
• Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités ou hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à l'issue de la période de prolongation avec un délai de préavis d'au plus un mois.
• Un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un délai de préavis d'au plus un mois, et avec un délai de préavis d'au plus trois mois dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'actualités ou hebdomadaires.
• Un contrat de durée limitée prévoyant la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités ou hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas prolongé tacitement et prend automatiquement fin à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis n'excédant pas un mois, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13, Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable.

Article 14, Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être décrites de manière complète et claire.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception accompagné d'une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si une réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, un litige naît qui est susceptible d'être soumis à une procédure de règlement des litiges.

En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et si les réclamations ne peuvent pas être résolues d'un commun accord, le consommateur doit contacter WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra en tant que médiateur gratuitement.

Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante, et à laquelle l'entrepreneur comme le consommateur se conforment.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en décide autrement par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci procédera, à son choix, soit au remplacement, soit à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15, Litiges

Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent. Ceci vaut également si le consommateur réside à l'étranger.

La Convention de Vienne sur la vente ne s'applique pas.

Article 16, Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à permettre au consommateur de les conserver sur un support durable de façon accessible.